Conditions Générales de Vente

Version 2026.1

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par EXTROPIUM à des clients professionnels (B2B) : création de sites internet, hébergement, maintenance, optimisation du référencement (SEO), gestion de campagnes publicitaires en ligne et prestations connexes.

L'acceptation d'un devis ou la signature d'un contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande n'est ferme qu'à compter de la réception par EXTROPIUM du devis signé « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier contractuel. La prestation de création est échelonnée (acompte à la signature, solde à la livraison et à la mise en production) ; le retainer mensuel est prélevé le 1er de chaque mois.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur s'appliquent dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Délais de livraison

Les délais sont indicatifs, sauf mention expresse contraire dans le contrat. Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) décale d'autant les délais.

Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation ou résiliation, sauf retard fautif imputable à EXTROPIUM supérieur à 60 jours.

Article 5 — Réception des livrables

Les livrables sont soumis à validation du Client dans un délai de 7 jours ouvrés. À défaut de retour dans ce délai, la validation est réputée tacitement acquise.

Les réserves éventuelles doivent être formulées par écrit, avec description précise des points à corriger.

Article 6 — Engagement et résiliation

Le retainer mensuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la mise en production, reconduite tacitement par périodes de douze (12) mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trente (30) jours avant l'échéance.

Durant la période initiale de 12 mois, seule la rupture pour faute grave d'EXTROPIUM est admise ; à défaut, le Client reste redevable du retainer jusqu'au terme de la période. Toute résiliation pour manquement intervient après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

En fin de contrat, EXTROPIUM fournit une archive complète du code source et des données ; le Client dispose de 30 jours pour migrer le site vers l'hébergeur de son choix.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de son nom de domaine, de son contenu éditorial et de sa marque.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la création, EXTROPIUM cède au Client les droits d'exploitation du code source produit spécifiquement pour son site, pour une durée illimitée et le monde entier.

Sont exclus de cette cession : les composants open source (Next.js, React, Tailwind, etc.) soumis à leurs licences respectives, ainsi que les méthodes, savoir-faire, outils internes et choix créatifs génériques d'EXTROPIUM. EXTROPIUM se réserve le droit de citer le Client comme référence dans son portfolio, sauf opposition écrite.

Article 8 — Responsabilité

EXTROPIUM est tenu à une obligation de moyens et exécute ses prestations avec soin, conformément aux règles de l'art.

La responsabilité d'EXTROPIUM est limitée au montant total des sommes encaissées au titre du contrat au cours des 12 derniers mois. EXTROPIUM ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données causée par une faute du Client…), des défaillances de prestataires tiers (Vercel, Google, registrars…), ni des contenus fournis par le Client.

Article 9 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations relatives à l'autre Partie obtenues à l'occasion de la collaboration. Cette obligation perdure trois (3) ans après la fin du contrat.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Pour les besoins du site, EXTROPIUM agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) des données personnelles collectées sur le site du Client, lequel demeure responsable de traitement. EXTROPIUM ne traite les données que sur instruction du Client, en garantit la confidentialité et la sécurité, et notifie toute violation sous 72 heures.

Le Client est informé que les serveurs d'hébergement (Vercel) sont situés aux États-Unis, ce transfert étant encadré par le Data Privacy Framework UE–États-Unis.

Article 11 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, au sens de l'art. 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée de l'hébergeur au-delà de 72 heures. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable, le cas échéant via une médiation auprès du Centre de Médiation des Notaires des Alpes-Maritimes. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Grasse.

Article 13 — Modification des CGV

EXTROPIUM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.